Conditions Générales de Vente

La présente page définit les conditions et modalités d’utilisation du service de vente en ligne proposé sur le portail de services Internet à l’adresse suivante : http://store.bordeaux.aeroport.fr (ci-après "le Site internet") par la société décrite ci-après :

La SA Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ci-après la SA ADBM)
Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire  au capital de 148 000 euros
Siège social : Aéroport de Bordeaux-Mérignac, Cidex 40, 33700, Mérignac  
Immatriculée au RCS de Bordeaux au n° B 487 607 202

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SA ADBM de l’accès au Salon, situé au Hall A de l’Aéroport, dont le règlement intérieur est consultable à l’adresse http://bordeaux.aeroport.fr  
 
Article 2 - Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  
La société SA ADBM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
 
Article 3 - Commandes

Le client peut passer commande sur Internet à l’adresse internet : http://store.bordeaux.aeroport.fr
Les conditions générales de vente sont présentées en langue française et anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du client.  

En passant commande, le client atteste être une personne physique majeure agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne morale que le client est dûment habilité à représenter. Le client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.
Lors de sa première commande sur le site internet http://store.bordeaux.aeroport.fr , le client doit s’inscrire en créant un « Compte Client » pour lequel il est amené à choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques. Avant chaque nouvelle commande, il doit s’authentifier grâce à l’association de ces deux éléments qui valent preuve de son identité. Il s’engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de son inscription.

Les  identifiants sont des données personnelles et confidentielles que le client s’engage à ne pas divulguer. Le client est le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le site.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite. La SA ADBM se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client en cas de non-respect des présentes CGV, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse.

Article 4 - Validation d’une commande

Toute commande figurant sur le site Internet http://store.bordeaux.aeroport.fr  suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Le client peut vérifier et modifier son panier à tout moment avant de confirmer sa commande pour exprimer l’acceptation définitive.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande renseignée par le client dans son compte. Il est recommandé d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation ainsi que le certificat de paiement. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La société SA ADBM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement et/ou de disponibilité du service ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute nouvelle commande n'est acceptée qu’après le règlement complet et régulier des sommes dues au titre des commandes précédentes.

Article 5 - Réservation d’une place dans le Salon Hall A

La réservation pourra intervenir au plus tôt 30 Jours avant le jour d’arrivée prévu au Salon. Elle pourra s’effectuer jusqu'au dernier moment le jour J de la date et heure de réservation souhaitée.
Il n’est pas possible de modifier une réservation après l’avoir validée et payée.
La confirmation d’achat à présenter à l’entrée du Salon peut prendre différentes formes, au choix :
- une confirmation reçue sur une adresse de messagerie: le bénéficiaire s’engage à présenter le justificatif à l’accueil du Salon afin de bénéficier du droit d’accès.
- l’accès au salon étant nominatif, le titulaire peut également présenter sa carte d’identité ou sa carte d’embarquement - à condition d’avoir correctement renseigné son nom et prénom lors de sa réservation, et sera reconnu comme détenteur d’un accès en cours de validité après vérification par l’hôtesse de la présence du client dans le listing des réservations.
A défaut d’une telle présentation, l’accès au Salon pourra être refusé.

Article 6 - Paiement

La validation de la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce à système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées, dont le client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation.
Le client ne peut en aucun cas, même au motif d’une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation. Toute commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.
Aucune modification de commande n’est possible à compter du paiement de cette dernière.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la validation de la commande du service pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document qu‘il peut envoyer par mail à daf_facturation@bordeaux.aeroport.fr ou par courrier à AEROPORT DE BORDEAUX, Service comptabilité clients, Cidex 40, 33700 MERIGNAC, pour autant que la demande soit dénuée d’ambiguïté quant à la volonté du client de se rétracter.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les noms et prénoms du client ainsi que son numéro de réservation.
Suite à la rétractation, le montant de la commande sera intégralement remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour où la SA ADBM est informée de la demande de rétractation. La SA ADBM procédera  au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si la prestation de services a été intégralement exécutée avant exercice du droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être effectué.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  
•    La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
•    La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
•    De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 8- Disponibilité

Nos produits et services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site http://store.bordeaux.aeroport.fr  

Article 9- Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SA ADBM ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français, ou lorsque des dommages résulteraient d'une utilisation abusive du service commandé.
La responsabilité de la SA ADBM ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux seront compétents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://store.bordeaux.aeroport.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SA ADBM et de leurs détenteurs respectifs. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SA ADBM.

Article 12 - Données personnelles

La société SA ADBM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que  la société SA ADBM adresse à ses clients.  
Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
En fonction des choix émis lors de la création ou modification du « Compte Client », le client est susceptible de recevoir par e-mail des informations, offres commerciales et actualité de la SA ADBM, dont il est possible de se désinscrire à tout moment via un lien présent dans l’e-mail.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Les personnes souhaitant exercer leur droit devront adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : info@bordeaux.aeroport.fr

Article 13 - Cookies

Lors d’une visite sur le Site, des cookies sont déposés sur le navigateur de l’internaute, ils permettent à la SA ADBM de mesurer l’audience, améliorer l’expérience des utilisateurs, et repérer les dysfonctionnements du site.

Article 14 - Réclamations

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations concernant le site doivent être adressées à info@bordeaux.aeroport.fr.
Après avoir transmis sa réclamation à la SA ADBM et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel

* pour les litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.

Article 15 - Archivage Preuve

La société SA ADBM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de la société SA ADBM,  conservés dans les systèmes informatiques de la SA ADBM dans des conditions raisonnables de sécurité,  seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.